Conditions Générales de Vente (CGV)

Belattar Digital Solutions – Tarik Belattar

1. Informations légales

Belattar Digital Solutions est une micro-entreprise représentée par Tarik Belattar , domiciliée au 4 rue Bastiat, 78100 Saint-Germain-en-Laye , immatriculation SIRET en cours.
Contact : tarik420@hotmail.com

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de création graphique, communication digitale, conseil en branding, identité visuelle, email marketing et conception de supports numériques ou imprimés.

3. Commande

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
Un devis personnalisé est établi pour chaque prestation. Il doit être signé avec la mention « bon pour accord » pour valider la commande. La signature du devis vaut engagement contractuel.

4. Tarifs et modalités de paiement

  • Les tarifs sont indiqués en euros (€) et exonérés de TVA (article 293B du CGI).

  • Un acompte de 30 à 50 % est exigé à la commande.

  • La vente est due à la livraison finale des fichiers.

  • Aucun fichier ou livrable final ne sera remis avant le règlement complet.

Le règlement peut se faire par virement bancaire ou tout autre moyen détaillé sur la facture.

5. Dégâts de livraison

Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être révisés en cas de retards liés au Client (retard de validation, transmission de contenu, modifications successives).
Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout changement significatif.

6. Obligations du client

Le Client s'engage à :

  • Fournir tous les éléments de réalisation nécessaires à la projet (contenus, logos, textes…)

  • Respecter les délais de validation

  • Ne pas retarder le projet sans raison valable

Tout manquement peut entraîner un rapport du délai de livraison, voire une facturation supplémentaire.

7. Propriété intellectuelle

Les créations (visuels, maquettes, contenus) restent la propriété exclusive de Belattar Digital Solutions tant que le règlement intégral n'a pas été effectué.
Après paiement, les droits d'exploitation sont transférés au Client dans le cadre défini par le devis.
Toute reproduction ou modification sans accord préalable est interdite.

8. Droit de mention

Sauf refus écrit du Client, Belattar Digital Solutions se réserve le droit de présenter les réalisations comme références , sur ses supports de communication (site, portfolio, réseaux sociaux).

9. Annulation

En cas d'annulation du projet par le Client après validation du devis :

  • L'acompte reste acquis au Prestataire

  • Les prestations déjà réalisées sont dues

  • Aucun remboursement ne sera effectué une fois la mission engagée

10. Confidentialité

Les échanges, données et contenus transmis par le Client sont confidentiels et ne seront jamais divulgués ni utilisés à des fins autres que le projet convenu.

11. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera toujours recherchée.
À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Versailles , conformément au droit français.

Dernière mise à jour : 21 mars 2025